Les conditions d’utilisation

Ce service est offert par Nutcache Technologies Inc. (« Nutcache »), une société par action québécoise.

En créant un compte d’utilisateur, vous acceptez les conditions d’utilisation générales suivantes et les modalités spécifiques à chacun des services utilisés, telles qu’elles pourront être modifiées (ci-après « l’Entente »), lesquelles gouvernent l’utilisation que vous ferez des services Nutcache.com. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, cliquez sur annuler ou n’utilisez pas les services Nutcache.

Les conditions d’utilisation qui suivent peuvent être modifiées de temps à autre. Le cas échéant, Nutcache publiera un avis relatif aux modifications. Votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation de votre part des conditions d’utilisation modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Cette version de la Convention est en vigueur depuis le 1er Décembre 2012.

1.Définitions

Dans la présente Entente, sauf lorsque le contexte indique autrement, les expressions suivantes ont les significations indiquées ci-dessous :

“Entente”. signifie la présente entente, et les modalités spécifiques à chacun des Services, y compris les versions modifiées de temps à autre;

“Date d’entrée en vigueur ” signifie la première des dates suivantes : soit la date à laquelle vous cliquez pour confirmer votre acceptation de l’Entente ou la date à laquelle vous créez un compte d’utilisateur.

“Droits de propriété intellectuelle” signifie tous les droits de propriété, dont notamment ceux relatifs : (i) aux brevets; (ii) aux droits d’auteur; (iii) aux marques de commerce; (iv) au design industriel; (v) tout autre disposition statutaire ou principe de common law qui peut conférer un droit relatif au savoir-faire ou à la propriété intellectuelle.

« Service » ou « Services » ou « Services Nutcache» signifie l’application, le logiciel et le site Internet Nutcache.com offrant des fonctionnalités de gestion des processus de facturation, de dépenses et de feuille de temps ainsi que tout autre service offert et disponible de temps à autre par l’entremise du Site Nutcache.com.

2.Usage autorisé

Sous réserve des dispositions de la présente Entente, Nutcache vous accorde un droit personnel, non exclusif, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et incessible d’utiliser les Services. Dans la mesure où vous agissez pour une société de personne ou une société par actions, vous garantissez que vous êtes dûment autorisé à conclure la présente Entente. Vous devez vous abstenir de toute action susceptible d’affecter l’accessibilité, la sécurité, l’intégrité et la fonctionnalité du Site Web, des systèmes, ou des réseaux de Nutcache ou de tout sous-traitant de Nutcache et vous abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à des données ou documents de d’autres utilisateurs. Nutcache pourra procéder à un monitoring de votre utilisation des Services, et requérir de temps à autre vos commentaires et votre appréciation des Services. Nutcache pourra utiliser les informations que vous fournirez dans un tel contexte. Nous pouvons suspendre ou vous refuser votre accès aux Services, ou résilier la présente Entente si vous ne la respectez pas, ou s’il appert que vous en faites une utilisation inappropriée.

Accès et disponibilité

Nutcache vise à assurer un accès et une disponibilité des Services de 99%. Nutcache ne peut néanmoins garantir l’accès sans interruption aux Services. Nutcache se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services et l’accès à ceux-ci et au Site Internet, notamment dans les cas suivants :

  • Pour les besoins d’entretien des Services, y compris les mises à jour;
  • Pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités;
  • Pour la vérification et l’audit du bon fonctionnement et usage des Services;
  • En cas de panne ou de risque de panne.

Nutcache tentera de vous avertira à l’avance par courriel des interruptions prévues des Services à venir ou en cours et s’efforcera d’en limiter la durée.

3. Vos responsabilités

Vous devez préserver la confidentialité des codes d’accès et/ou mot de passe permettant d’accéder à votre compte d’utilisateur. Vous acceptez la responsabilité de toute activité ayant lieu sur votre compte et devez respecter toutes les lois applicables à votre utilisation du service, y compris ceux traitant de confidentialité des données, et de la transmission de renseignements personnels. Vous devez aviser Nutcache immédiatement de toute utilisation non autorisée de tout mot de passe ou compte ou de toute autre utilisation non autorisée des Services ou atteinte effective ou potentielle à la sécurité ou à l’intégrité des Services.

Vous ne devez pas: (a) revendre ou utiliser les Services comme faisant partie d’une offre commerciale. (b) Utiliser le service d’une manière autre que permise par les présentes. (c) Utiliser le service pour transmettre du contenu commercial, des courriels de masse non sollicités (pourriel) ou pour diffuser des communications préjudiciables à des tiers ou à caractère diffamatoire.

L’encadrement, la copie image miroir, le grattage ou l’exploration en profondeur de données des Services, du Site Internet ou de son contenu, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sont strictement interdits. Il est interdit d’utiliser des technologies de transfert pair-à-pair, de visionnement ou d’affichage collaboratif relativement à votre utilisation des Services ou d’afficher des commentaires ou des communications de quelque forme que ce soit sur le Site Internet.

4. Votre Contenu

Dans le cadre de votre utilisation du service, vous pouvez soumettre du contenu comme des données, du texte, des images, des coordonnées et des liens vers du contenu externe (ci-après « Contenu »). Vous affirmez et garantissez que tout Contenu que vous soumettez est exact et que vous avez le droit de communiquer tel Contenu dans le cadre de votre utilisation des Services. Nutcache se réserve le droit de réviser le Contenu ou une portion de celui-ci afin de déterminer s’il est préjudiciable à un tiers ou susceptible de constituer une violation de la loi, et le cas échéant, supprimer ou refuser de publier tout tel Contenu.

En soumettant du Contenu, vous accordez par les présentes à Nutcache une licence mondiale, perpétuelle et franche de redevances pour l’utilisation dudit Contenu aux seules fins de la prestation des Services.

Nutcache procède à des copies de sauvegarde du Contenu saisis, transmis et hébergés dans le cadre de l’utilisation des Services, mais ne peut garantir qu’il n’y aura aucune perte de Contenu, et ne peut se voir imputer quelque responsabilité que ce soit pour tout préjudice découlant d’une telle perte. Il vous incombe conséquemment de conserver des copies valides de votre Contenu.

5. Protection de vos renseignements personnels

Nutcache s’engage à respecter votre vie privée et la confidentialité de votre Contenu, et, le cas échéant de vos renseignements personnels conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et à la Politique de confidentialité de Nutcache, publiée à http://www.nutcache.com/fr/politique-de-confidentialite/ (la « Politique de confidentialité »). La Politique de confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par Nutcache. Nutcache s’engage à stocker et traiter vos renseignements personnels sur des serveurs situés dans ses locaux de Laval, Québec, donc sujets aux lois et juridictions du Canada. En utilisant le Service, vous êtes réputé avoir lu et compris les conditions de la Politique de confidentialité de Nutcache, votre seul recours est de vous abstenir d’utiliser le Service.

6. Droits de Propriété intellectuelle

Nutcache est titulaire de tous les droits titres et intérêts, soit à titre de propriétaire ou de détenteur de licence, y compris tous droits de Propriété intellectuelle, relatifs aux Services et à la technologie sous-jacente. Le contenu des Services et du site Internet, ou des composantes de ceux-ci, sont notamment protégés par les droits d’auteur de Nutcache, et par toute demande de brevet effectuée à ce jour ou à l’avenir en vertu de toute loi sur les brevets ou en vertu du Traité de coopération sur les brevets.

La présente Entente n’est pas une convention d’achat et ne vous transmet aucun droit de propriété relatif aux Services, à la technologie sous-jacente ou aux droits de Propriété intellectuelle de Nutcache. Les noms et les logos de Nutcache et de Nutcache.com, ainsi que les noms de produits associés aux Services sont des marques de commerce de Nutcache ou de tierces parties et aucun droit, ni aucune licence d’utilisation de ceux-ci ne vous est accordé.

Nutcache est titulaire de tous les droits de propriété, titres et intérêts relatifs à toute suggestion, idée, demande visant l’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information que vous ou quiconque formulerez au sujet des Services.

Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de nos Services ou des logiciels qui en font partie. De même, vous n’êtes pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire de code source.

7. Propriété intellectuelle des tiers

Vous convenez que tous les droits de Propriété intellectuelle afférents à tout contenu d’une tierce partie susceptible d’être distribué par le Service appartiennent au propriétaire respectif du contenu, et ce contenu est sujet à des conventions de droits d’utilisation distinctes et peut être protégé par le droit de la propriété intellectuelle de d’autres juridictions.

8. Exonération de responsabilité à l’égard du Contenu

Vous acceptez et convenez que le contenu créé, publié, communiqué ou partagé par un utilisateur au moyen des Services relève entièrement de la responsabilité de la personne de qui ladite information provient. Ainsi, vous pourrez être exposé à du contenu offensant, nuisible aux mineurs, indécent ou autrement répréhensible. Nutcache n’est pas responsable du Contenu et des informations partagées ou échangées au moyen des Services ou des Sites Internet de Nutcache.

9. Durée

La présente Entente prend effet à la Date d’entrée en vigueur et demeurera en vigueur jusqu’à ce que i) vous cessiez toute utilisation des Services, ii) vous communiquez par l’écrit que vous désirez résilier l’entente, ou iii) que Nutcache résilie l’entente.

10. Résiliation

Nutcache peut résilier la présente Entente en raison de votre défaut d’observer l’une ou plusieurs des dispositions de la présente Entente si vous ne remédier pas au défaut dans les trente (30) jours suivant un avis écrit. Nutcache peut limiter ou suspendre la présente Entente et votre usage du service, vous interdire l’accès au site Internet de Nucache et/ou supprimer votre compte d’utilisateur immédiatement si Nutcache a des motifs raisonnables de croire que vous êtes en violation de la présente Entente, que vous affectez négativement la fonctionnalité des Services, engendrez un une possibilité de préjudice (y compris, sans réserve, en contrevenant aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, ou en vous adonnant à des activités frauduleuses, immorales ou illégales). Nutcache résiliera l’Entente en vous avisant au moyen d’un courriel expédié à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, et/ou en vous empêchant d’accéder à votre compte d’utilisateur. Nutcache se réserve le droit de résilier les comptes d’utilisateurs qui ont été inactifs pendant plus d’un (1) an.

11. Survie

Les articles 6 et 7 (Propriété intellectuelle), 11 (Survie), 12 (Indemnisation), 13 (Avis de non-garantie) et 14 (Limites) de la présente Entente survivent la résiliation et l’expiration de cette Entente, sauf en cas de renonciation expresse et écrite par la partie qui tire avantage de ceux-ci.

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et prendre fait et cause pour Nutcache, et ses compagnies affiliés administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs pour toutes responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats engagés par lesdites parties), en lien ou découlant de votre : (a) violation ou inexécution de l’une des dispositions de la présente Entente ou de toute loi ou règlement qui s’applique; (b) violation de tout droit d’un tierce parti.

13. Exclusion de garantie

Nutcache n’offre pas de services conseils en comptabilité ou en fiscalité.

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Service vous est offert « tel quel ». Nutcache ne fait aucune représentation, et n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite notamment en regard de la qualité marchande, d’aptitude à des fins particulières, et exclu expressément toute garantie légale, ou découlant de l’usage du commerce.

Nutcache ne fait aucune représentation et n’émet aucune garantie quant à la disponibilité, à l’accessibilité ou à l’ininterruption du Service, ni quant à son utilisation sécuritaire, exacte, complète ou libre d’erreurs ou quant à l’intégrité de la transmission des données. Nutcache ne garantit pas la disponibilité ou la suffisance d’une connexion à Internet.

L’utilisation des Services peut vous permettre de partager certain Contenu avec d’autres utilisateurs des Services. Nutcache ne peut pas garantir que vous serez toujours en mesure de partager le Contenu avec d’autres utilisateurs des Services. Nutcache ne peut pas non plus garantir que vous pourrez partager le Contenu sans interruptions, délais ou problèmes touchant la communication ou que tous les Contenus soient toujours transmis aux autres utilisateurs des Services conformément à vos instructions. Nutcache n’est pas responsable de tels interruptions, délais ou autres omissions à l’égard d’une communication pendant l’utilisation des Services. De plus, Nutcache n’est pas responsable des erreurs survenant durant l’utilisation des Services.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Nutcache ne peut pas se voir imputer de responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour tous dommages-intérêts directs, indirects ou accessoires, punitifs, exemplaires ou de toutes autres natures, dont notamment les pertes de revenus ou de profits, du Contenu endommagé ou autres préjudices économiques, et ce, même si la partie en question a été avisée de la possibilité que ces dommages aient lieu, ou qu’ils soient prévisibles.

Les Services peuvent contenir des liens vers des Services ou sites de tiers. Nutcache n’approuve pas, ne sélectionne pas, et n’assume aucune responsabilité relativement au contenu de tels autres sites Internet et services.

15. Entente complète – Incessibilité

La présente Entente remplace toutes représentations, accords, négociations, ententes et conventions antérieures entre les parties, écrite ou verbale, ayant le même objet que les présentes.

Dans la mesure où toute disposition de la présente Entente est jugée invalide ou non exécutoire, les autres dispositions de la présente Entente demeurent valides et opposables.

Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu de la présente Entente.

16. Communication et message électronique commercial

Toute communication à votre attention vous sera transmise par l’entremise des Services ou de l’application que vous utilisez ou à l’adresse électronique fournie lors de la création de votre compte d’utilisateur.

Vous acceptez de recevoir des messages électroniques commerciaux relatifs aux Services de Nutcache, actuellement offerts ou à être développés, tant que vous êtes abonnés aux Services.

17. Règlement des différends et loi applicable

Tout litige, controverse ou différend entre les parties se rapportant à la présente entente, ou à la violation de celle-ci doit être référé aux représentants de chaque partie, qui travaillera de concert avec son homologue pour résoudre la dispute en temps opportun.

Tout différend non résolu dans les trente (30) jours ne pourra être soumis qu’au tribunal compétent du district judiciaire de Laval, province de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal.

La présente Entente est régie et sera interprétée par et en vertu des lois de la Province de Québec et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.